Lex Iterata

Texte 1978092801

28 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination de membres du Comité de sélection. - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1978
Numéro
1978092801
Page
13172
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex