Lex Iterata

Texte 1978092703

27 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1978
Numéro
1978092703
Page
11665
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex