Lex Iterata

Texte 1978092602

26 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1978
Numéro
1978092602
Page
12922
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex