Lex Iterata

Texte 1978092513

25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 du budget du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1978
Numéro
1978092513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex