Lex Iterata

Texte 1978092507

25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1978
Numéro
1978092507
Page
13110
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex