Lex Iterata

Texte 1978092506

25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1978
Numéro
1978092506
Page
12488
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex