Lex Iterata

Texte 1978092505

25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1978
Numéro
1978092505
Page
12372
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex