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Lex Iterata
Texte 1978092503
25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 7 décembre 1977
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1978
Numéro
1978092503
Page
11285
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex