Texte 1978092503

25 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 7 décembre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1978
Numéro
1978092503
Page
11285
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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