Lex Iterata

Texte 1978092108

21 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Collège de jurisprudence médico-légale à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1978
Numéro
1978092108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex