Lex Iterata

Texte 1978092102

21 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les relations entre le Fonds des Routes et la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1978
Numéro
1978092102
Page
12028
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex