Lex Iterata

Texte 1978092101

21 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1978
Numéro
1978092101
Page
11943
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex