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Lex Iterata
Texte 1978092005
20 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1978
Numéro
1978092005
Page
11166
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex