Lex Iterata

Texte 1978092002

20 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1978
Numéro
1978092002
Page
11162
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex