19 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial (NOTE : Intitulé modifié par AM 2012-11-16/02, art. 1; En vigueur : 14-12-2012, pas traduit, voir version néerlandaise)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-11-1978
Numéro: 1978091909
Page: 13344
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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