Lex Iterata

Texte 1978091903

19 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1978
Numéro
1978091903
Page
11318
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex