Texte 1978091901

19 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL clôture de la session législative ordinaire de 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1978
Numéro
1978091901
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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