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Lex Iterata
Texte 1978091805
18 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendant
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1978
Numéro
1978091805
Page
15024
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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