Lex Iterata

Texte 1978091804

18 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1977 fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au douzième degrés de la hiérarchie, des services centraux de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1978
Numéro
1978091804
Page
14393
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex