Lex Iterata

Texte 1978091803

18 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 octobre 1977 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1978
Numéro
1978091803
Page
12762
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex