Lex Iterata

Texte 1978091801

18 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1978
Numéro
1978091801
Page
11196
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex