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Lex Iterata
Texte 1978091507
15 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglant la liquidation des subventions et l'octroi de subventions-traitements aux organismes agréés du régime linguistique neerlandais pour la formation socio-culturelle des adultes en associations
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1978
Numéro
1978091507
Page
14139
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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