Lex Iterata

Texte 1978091506

15 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglant l'agréation des organismes de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes en associations et l'obtention de subventions de départ

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1978
Numéro
1978091506
Page
14136
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex