Lex Iterata

Texte 1978091505

15 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif au fonctionnement des organismes du régime linguistique néerlandais pour la formation socio-culturelle des adultes en association

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1978
Numéro
1978091505
Page
14052
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex