Lex Iterata

Texte 1978091503

15 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1978
Numéro
1978091503
Page
12099
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex