Lex Iterata

Texte 1978091502

15 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité forfaitaire journalière pour frais de séjour aux agents de la Régie des Bâtiments qui accomplissent des missions dans les agglomérations

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1978
Numéro
1978091502
Page
11967
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex