14 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1978
Numéro: 1978091417
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-04-28/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1991>

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