Lex Iterata

Texte 1978091416

14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1978 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1978
Numéro
1978091416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex