14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail des 30 novembre 1967, 18 septembre 1972, 14 mars 1973, 21 avril 1975, 1er mars 1976 et 8 décembre 1976, relatives au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1978
Numéro: 1978091411
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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