14 SEPTEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1977, fixant certaines conditions de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 1-12-1978
Numéro: 1978091410
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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