Lex Iterata

Texte 1978091407

14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés",

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1978
Numéro
1978091407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex