Texte 1978091405

14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1974 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1978
Numéro
1978091405
Page
13062
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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