Lex Iterata

Texte 1978091403

14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1978
Numéro
1978091403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex