Lex Iterata

Texte 1978091402

14 SEPTEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1979
Numéro
1978091402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex