Lex Iterata

Texte 1978091303

13 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1977 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1978
Numéro
1978091303
Page
10687
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex