Lex Iterata

Texte 1978091302

13 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1978
Numéro
1978091302
Page
10685
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex