Texte 1978091301

13 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1978
Numéro
1978091301
Page
10684
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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