Lex Iterata

Texte 1978091205

12 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3-A-6° des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1978
Numéro
1978091205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex