Lex Iterata

Texte 1978090811

8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1978
Numéro
1978090811
Page
14222
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex