Texte 1978090808

8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail des 28 mai 1970, 22 décembre 1971, 18 septembre 1972, 14 mars 1973, 21 avril 1975, 26 mai 1976 et 22 juin 1977, relatives au "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique",

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1978
Numéro
1978090808
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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