Lex Iterata

Texte 1978090807

8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts.

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1978
Numéro
1978090807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex