Lex Iterata

Texte 1978090806

8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la Décision de la Commission des Communautés européennes du 12 juin 1978, réglant le différend entre la République fédérale d'Allemagne d'une part et la Belgique et les Pays-Bas d'autre part au sujet de la fixation du niveau des tarifs obligatoires applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats Membres en cause

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1978
Numéro
1978090806
Page
11472
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex