Lex Iterata

Texte 1978090803

8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1978
Numéro
1978090803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex