Lex Iterata

Texte 1978090802

8 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1979
Numéro
1978090802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex