Lex Iterata

Texte 1978090509

5 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1978
Numéro
1978090509
Page
12479
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex