5 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-10-1978
- Numéro
- 1978090503
- Page
- 12464
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-09-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-03-18/32, art. 27, 1°, 003; En vigueur : 01-05-1991>
(Abrogé) <AR 2003-12-10/33, art. 33, 1°; En vigueur : 01-05-2005>
(Abrogé) <AR 2007-04-21/36, art. 45, 1°; En vigueur : 01-07-2007>
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