Lex Iterata

Texte 1978090431

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1979
Numéro
1978090431
Page
5058
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex