Lex Iterata

Texte 1978090430

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat au Ministère de l'Emploi et du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1979
Numéro
1978090430
Page
4385
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex