Lex Iterata

Texte 1978090428

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1978
Numéro
1978090428
Page
13056
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex