Texte 1978090427

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1971 fixant les coûts maxima par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1978
Numéro
1978090427
Page
12946
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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