Lex Iterata

Texte 1978090425

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978090425
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex